Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du vendeur

Le présent site TondeuseSmart.fr est la propriété de la société TERRASSE ET JARDIN, dont le siège social est situé au 27 rue de la Vrière, 44240 La Chapelle-sur-Erdre. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro SIREN 753 591 445. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR03 753591445. Vous pouvez nous contacter par email à commande@tondeusesmart.fr ou par téléphone au 07 89 10 38 99.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société TERRASSE ET JARDIN et tout client passant commande via le site www.tondeusesmart.fr. Elles définissent les droits et obligations des parties, ainsi que les conditions applicables à tout achat réalisé par le biais du site, que le client soit un particulier ou un professionnel. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. En cas d’erreur manifeste ou d’omission dans la description, la responsabilité de la société ne pourra être engagée. La disponibilité des produits est indiquée dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de commande, le client sera informé par email ou téléphone, et la commande pourra être modifiée ou remboursée selon la préférence du client.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de port sont précisés au moment de la validation de la commande. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. En cas d’erreur de prix manifeste, la société se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le client.

5. Commande

Le processus de commande comprend plusieurs étapes : sélection des produits, remplissage du panier, identification ou création de compte client, choix du mode de livraison, choix du moyen de paiement, et confirmation de la commande. Une fois la commande validée et le paiement accepté, un email de confirmation est envoyé au client. La société se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement total ou partiel, ou de litige antérieur avec le client.

6. Paiement

Le règlement des achats s’effectue en ligne via des moyens de paiement sécurisés : carte bancaire, PayPal ou tout autre mode proposé sur le site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Toute transaction est protégée par un système de cryptage SSL. En cas de rejet ou d’anomalie de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

7. Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Les délais de livraison sont indicatifs, exprimés en jours ouvrés. Un retard ne peut donner lieu à aucune indemnisation, mais en cas de dépassement du délai légal, le client peut exercer son droit de rétractation. En cas de produit endommagé à la réception, le client doit émettre une réserve écrite auprès du transporteur et informer notre service client dans un délai de 48 heures.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le client doit retourner les produits dans leur état et emballage d’origine. Les frais de retour sont à sa charge. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition fournie par le client.

9. Garanties

Tous les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de produit non conforme ou défectueux, le client peut contacter notre service après-vente pour demander réparation, remplacement ou remboursement. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou modification non autorisée du produit.

10. Données personnelles

Les informations collectées lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer le suivi de la commande, l’expédition, le service client et les actions marketing personnalisées. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

11. Responsabilité

La société TERRASSE ET JARDIN ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport. Elle ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects ou immatériels causés par l’achat des produits. En toute hypothèse, la responsabilité de la société sera limitée au montant de la commande.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive de TERRASSE ET JARDIN ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre les parties. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur, sauf dispositions légales contraires.

14. Médiation

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre tout litige lié à une commande. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.